Conditions d'Utilisation
Dernière mise à jour : Décembre 2024
1. Objet et Champ d'Application
Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de notre plateforme web ainsi que l'ensemble des services de conseil juridique spécialisé en droit des caisses de pension que nous proposons. Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale qui utilise nos services, qu'il s'agisse d'une consultation ponctuelle, d'un audit de conformité, ou d'un accompagnement de long terme.
En accédant à notre site web ou en sollicitant nos services professionnels, vous acceptez sans réserve l'ensemble de ces conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous devez immédiatement cesser d'utiliser nos services et quitter notre plateforme web.
Ces conditions prévalent sur toute autre condition contradictoire qui pourrait figurer dans vos propres documents contractuels, sauf accord écrit contraire expressément convenu entre les parties et signé par nos représentants dûment habilités.
2. Présentation du Prestataire
Identification du Cabinet
Dénomination sociale : pensionconsulchfr Sàrl
Forme juridique : Société à responsabilité limitée
Secteur d'activité : Conseil juridique spécialisé
Domaine d'expertise : Droit des caisses de pension
Autorisation d'exercice : Inscrit au barreau
Assurance professionnelle : Couverture complète
Supervision : Autorités cantonales compétentes
Adhésion : Associations professionnelles reconnues
Notre cabinet est spécialisé exclusivement dans le conseil juridique en matière de prévoyance professionnelle et dispose d'une expertise reconnue dans l'interprétation et l'application de la LPP (Loi sur la Prévoyance Professionnelle) et de la LAA (Loi sur l'Assurance-Accidents). Nous intervenons auprès d'entreprises de toutes tailles et de tous secteurs d'activité établies en Suisse.
L'ensemble de nos prestations s'inscrit dans le cadre des réglementations professionnelles applicables aux conseils juridiques et fait l'objet d'une assurance de responsabilité professionnelle couvrant les risques inhérents à notre activité de conseil spécialisé.
3. Description des Services
Nos services s'articulent autour de trois axes principaux de conseil juridique spécialisé, chacun répondant à des besoins spécifiques des entreprises en matière de gestion de leur prévoyance professionnelle. Ces prestations sont fournies par des juristes spécialisés disposant d'une expertise approfondie du secteur.
Conseil Juridique Caisses de Pension Entreprises
Ce service englobe l'ensemble des prestations de conseil juridique nécessaires à la gestion optimale des caisses de pension d'entreprise. Il comprend l'analyse de la structure juridique existante, l'évaluation des risques de non-conformité, l'élaboration de recommandations personnalisées, et l'accompagnement dans la mise en œuvre des solutions proposées.
Prestations incluses :
- Analyse juridique de la structure actuelle de prévoyance
- Évaluation des contrats avec les institutions de prévoyance
- Conseil sur les obligations légales et réglementaires
- Accompagnement des changements de caisse de pension
- Représentation lors des négociations avec les partenaires sociaux
Audit de Conformité LPP/LAA
Cette prestation consiste en un examen approfondi et systématique de la conformité de votre organisation aux exigences légales et réglementaires en matière de prévoyance professionnelle et d'assurance-accidents. L'audit aboutit à un rapport détaillé incluant un plan d'actions correctives priorisées.
Méthodologie d'audit :
- Revue documentaire complète des contrats et règlements
- Vérification des processus administratifs et de gestion
- Contrôle de la conformité des cotisations et prestations
- Analyse des procédures de libre passage et de liquidation
- Évaluation des mesures de gouvernance et de surveillance
Restructuration des Régimes Prévoyance
Ce service d'accompagnement s'adresse aux entreprises qui souhaitent optimiser leur structure de prévoyance professionnelle, que ce soit pour des raisons d'efficacité économique, de conformité réglementaire, ou d'adaptation aux évolutions de leur activité. La restructuration est menée selon une approche méthodologique rigoureuse.
Phases de restructuration :
- Diagnostic complet de la situation actuelle
- Modélisation de scenarios alternatifs d'organisation
- Évaluation comparative des coûts et bénéfices
- Gestion du processus de transition et de communication
- Suivi post-restructuration et optimisation continue
4. Modalités de Commande et d'Exécution
La commande de nos services peut être effectuée par différents canaux, chacun donnant lieu à la conclusion d'un contrat de prestation de services juridiques soumis aux règles déontologiques de notre profession et aux dispositions du droit suisse des obligations.
Processus de Commande
Prise de Contact Initial
Demande de consultation via notre formulaire web, contact téléphonique ou correspondance électronique
Évaluation Préliminaire
Analyse de votre situation et évaluation de la faisabilité technique et juridique de votre demande
Proposition Commerciale
Établissement d'une offre détaillée incluant périmètre, méthodologie, planning et conditions financières
Formalisation Contractuelle
Signature du contrat de prestation et mise en place des modalités opérationnelles d'exécution
Délais d'Exécution
Les délais d'exécution de nos prestations varient selon leur complexité et leur étendue. Ils sont définis contractuellement lors de la commande et font l'objet d'un engagement ferme de notre part.
- Consultation urgente : 48-72 heures
- Audit standard : 2-4 semaines
- Restructuration : 3-6 mois
- Accompagnement long terme : Selon accord
Livrables et Rapports
Chaque prestation donne lieu à la remise de livrables formalisés, adaptés au type d'intervention et aux besoins exprimés par le client.
- Rapports d'expertise juridique détaillés
- Plans d'actions priorisés et chiffrés
- Recommandations opérationnelles
- Outils de suivi et de monitoring
5. Conditions Tarifaires et de Paiement
Nos honoraires sont fixés selon une grille tarifaire transparente, basée sur la complexité de la mission, l'expertise requise, et le temps consacré. Ils sont exprimés en francs suisses (CHF) et s'entendent hors taxes applicables le cas échéant.
Structure Tarifaire
Conseil Juridique
par mission d'audit
Tarif de base pour entreprises standard
Audit Conformité
par audit complet
Analyse approfondie et rapport détaillé
Restructuration
par projet
Accompagnement complet sur mesure
Modalités de Paiement
Échéancier Standard
- Acompte : 30% à la commande
- Étape intermédiaire : 40% à mi-parcours
- Solde : 30% à la livraison finale
- Délai de paiement : 30 jours nets
Moyens de Paiement
- Virement bancaire (recommandé)
- Chèque certifié
- Espèces (jusqu'à CHF 1'000)
- Monnaies électroniques agréées
Conditions Particulières
Des conditions tarifaires préférentielles peuvent être accordées dans certaines circonstances particulières :
- Missions récurrentes : Remise de fidélité pouvant atteindre 15%
- Organisations à but non lucratif : Tarification spécifique sur demande
- Groupements d'entreprises : Conditions de volume négociables
- Situations d'urgence avérée : Majoration de 25% pour traitement prioritaire
6. Obligations et Responsabilités
La réussite de nos missions repose sur une collaboration étroite entre notre cabinet et nos clients. Cette collaboration implique des obligations réciproques clairement définies et un partage équilibré des responsabilités selon les domaines de compétence de chacun.
Nos Engagements
- Expertise professionnelle : Mise à disposition de juristes spécialisés et expérimentés
- Confidentialité absolue : Respect du secret professionnel selon les règles déontologiques
- Qualité des prestations : Application des meilleures pratiques et standards du secteur
- Respect des délais : Livraison dans les temps convenus contractuellement
- Veille réglementaire : Intégration des évolutions législatives récentes
Vos Obligations
- Fourniture d'informations : Communication complète et exacte des données nécessaires
- Accès aux documents : Mise à disposition de l'ensemble des pièces contractuelles
- Disponibilité des interlocuteurs : Désignation de personnes ressources compétentes
- Respect des délais : Fourniture des éléments demandés selon le planning convenu
- Paiement des honoraires : Règlement aux échéances contractuelles
Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité professionnelle est couverte par une assurance adaptée aux risques de notre activité. Cependant, certaines limitations s'appliquent conformément aux usages de la profession juridique :
- Responsabilité limitée au montant de nos honoraires pour la mission concernée
- Exclusion des dommages indirects et de la perte de profit
- Limitation temporelle de 5 ans pour toute action en responsabilité
- Exclusion des conséquences des informations inexactes fournies
- Non-responsabilité pour les décisions d'investissement du client
- Limitation aux seuls conseils expressément demandés et fournis
7. Propriété Intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de notre plateforme web ainsi que les documents et rapports que nous produisons dans le cadre de nos missions sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Cette protection s'étend aux méthodes, processus, et outils développés par notre cabinet.
Droits du Cabinet
Nous conservons l'entière propriété de nos méthodes de travail, outils d'analyse, modèles de documents, et savoir-faire développés. Ces éléments constituent notre patrimoine immatériel et ne peuvent être reproduits, utilisés ou exploités sans notre autorisation écrite préalable.
- Méthodes d'audit et grilles d'analyse propriétaires
- Logiciels et applications développés en interne
- Bases de données jurisprudentielles et réglementaires
- Modèles de contrats et documents types
- Processus de restructuration et méthodologies d'accompagnement
Droits du Client
Les rapports, analyses et recommandations spécifiquement élaborés pour votre organisation vous appartiennent et peuvent être utilisés librement dans le cadre de votre activité professionnelle. Vous disposez également d'un droit d'usage sur les outils personnalisés développés pour vos besoins.
- Rapports d'audit et d'expertise personnalisés
- Analyses de conformité et plans d'action
- Recommandations opérationnelles spécifiques
- Tableaux de bord et outils de suivi adaptés
Utilisation Autorisée
L'utilisation de nos contenus web et documents de travail est autorisée exclusivement dans le cadre suivant :
- Usage personnel : Consultation et téléchargement pour vos besoins internes
- Partage interne : Diffusion au sein de votre organisation
- Référence professionnelle : Citation avec mention de la source
- Formation : Utilisation pédagogique avec accord préalable
8. Confidentialité et Secret Professionnel
En tant que conseil juridique, nous sommes soumis au secret professionnel le plus strict. Cette obligation, prévue par la loi et les règles déontologiques de notre profession, constitue un pilier fondamental de la relation de confiance que nous établissons avec nos clients.
Portée du Secret Professionnel
Notre obligation de confidentialité couvre l'intégralité des informations dont nous avons connaissance dans le cadre de notre mission, qu'elles soient communiquées directement ou découvertes lors de nos investigations :
- • Situation financière et comptable de l'entreprise
- • Structure organisationnelle et stratégique
- • Données relatives aux salariés et dirigeants
- • Informations sur les partenaires commerciaux
- • Problématiques juridiques et contentieux
- • Projets de développement et d'investissement
- • Relations avec les autorités de surveillance
- • Tout autre élément à caractère confidentiel
Mesures de Protection
Nous avons mis en place des procédures strictes pour garantir la confidentialité de vos informations :
- Accès limité aux seules personnes habilitées
- Chiffrement des communications électroniques
- Stockage sécurisé des documents physiques
- Clauses de confidentialité avec tous nos collaborateurs
- Destruction sécurisée des documents en fin de mission
Exceptions Légales
Le secret professionnel peut être levé uniquement dans les cas prévus par la loi :
- Autorisation expresse et écrite du client
- Obligation légale de déclaration aux autorités
- Procédure judiciaire avec ordonnance de levée
- Défense de nos intérêts professionnels légitimes
- Prévention d'infractions graves (blanchiment, etc.)
9. Résolution des Litiges
Bien que nous mettions tout en œuvre pour éviter les différends, des divergences peuvent parfois survenir dans l'exécution de nos prestations. Nous privilégions toujours une approche de résolution amiable avant tout recours à des procédures contentieuses.
Procédure de Résolution Amiable
Dialogue Direct
Prise de contact immédiate avec votre interlocuteur habituel pour exposer le différend et rechercher une solution pragmatique.
Escalade Hiérarchique
Si aucune solution n'est trouvée, transmission du dossier à la direction du cabinet pour examen approfondi et proposition de résolution.
Médiation Professionnelle
Recours à un médiateur professionnel agréé, spécialisé dans les différends juridiques et commerciaux.
Juridiction Compétente
En cas d'échec de la procédure amiable, les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux suisses :
- Tribunal de première instance : Selon le lieu de notre siège social
- Droit applicable : Droit suisse des obligations
- Langue de procédure : Français
- Délai de prescription : 5 ans selon le CO
Arbitrage Spécialisé
Pour les litiges techniques complexes, les parties peuvent convenir d'un arbitrage spécialisé :
- Chambre de commerce et d'industrie compétente
- Arbitres spécialisés en droit de la prévoyance
- Procédure accélérée pour les urgences
- Confidentialité renforcée des débats
- Exécution facilitée des sentences arbitrales
10. Dispositions Générales
Les présentes conditions d'utilisation constituent l'accord complet entre les parties concernant l'utilisation de nos services. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière qui pourrait être invoquée, sauf accord écrit contraire signé par nos soins.
Modification des Conditions
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation pour tenir compte des évolutions réglementaires, technologiques ou commerciales :
- • Notification préalable de 30 jours minimum
- • Publication des nouvelles conditions sur notre site
- • Acceptation tacite par poursuite de l'utilisation
- • Droit de résiliation en cas de désaccord
Validité et Divisibilité
Si une disposition de ces conditions venait à être déclarée nulle ou non applicable :
- Les autres dispositions conservent leur pleine validité
- Remplacement par une clause équivalente valide
- Maintien de l'équilibre contractuel global
- Interprétation selon les usages professionnels
Contact et Réclamations
Pour toute question relative à ces conditions d'utilisation, ou pour formuler une réclamation concernant nos services :
- Service client : Disponible du lundi au vendredi
- Horaires : 8h00 à 18h00 (heure suisse)
- Délai de réponse : 48 heures maximum
- Urgences : Traitement prioritaire garanti
- Suivi : Référence unique pour chaque demande
- Escalade : Direction accessible si nécessaire